Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent la fourniture du logiciel Earny (ci-après « le Service »), édité par la société Earny, SAS dont l'identification complète figure dans les Mentions légales(ci-après « l'Éditeur »), à destination exclusive de clients professionnels — notamment les professionnels de santé libéraux — agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »).

En souscrivant au Service, le Client reconnaît que celui-ci a un rapport direct avec son activité professionnelle. En conséquence, les parties conviennent que les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas au présent contrat.

Toute création de compte et toute souscription impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Définitions

• « Service »: le logiciel Earny, accessible en ligne (SaaS), incluant l'ensemble de ses fonctionnalités (estimations, import de relevés bancaires, tableaux de bord).
• « Éditeur » : la société Earny, identifiée dans les Mentions légales.
• « Client » : tout professionnel ayant créé un compte et accepté les présentes CGVU.
• « Abonnement »: la souscription payante au Service, sous forme annuelle, reconduite annuellement sauf résiliation avant l'échéance.
• « Compte »: l'espace personnel du Client, accessible après authentification.
• « Données du Client »: l'ensemble des informations saisies ou importées par le Client dans le Service.

3. Nature du Service et avertissements

3.1. Outil d'aide à la décision

Le Service est un logiciel d'estimation et d'aide à la décision reposant sur des algorithmes de calcul. Il permet notamment d'estimer les cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO), les provisions et l'impôt sur le revenu, sur la base des données saisies par le Client. Le Service propose également une fonction optionnelle de suivi par import manuel de relevés bancaires (voir Article 9).

3.2. Absence de conseil et d'expertise comptable

L'Éditeur attire expressément l'attention du Client sur le fait qu'Earny ne constitue en aucun cas un logiciel de comptabilité certifié, ni un service de conseil juridique, fiscal ou d'expertise comptable.

Le Service ne se substitue pas :

• aux déclarations officielles obligatoires du Client ;
• à la validation par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste ;
• aux appels de cotisations réels émis par les organismes (URSSAF, CARPIMKO) et à l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et du paiement de ses charges et impôts.

4. Compte et accès au Service

Pour accéder au Service, le Client crée un compte en fournissant des informations sincères et exactes, et s'engage à les tenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute divulgation de son mot de passe est interdite ; le Client assume les risques liés à son utilisation.

Le Service est fourni « en l'état » et accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni une disponibilité continue, ni l'absence d'erreurs. Il peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance ou mise à jour.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Tarifs et paiement

• Tarifs :les prix applicables sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la page de souscription et dans le parcours de paiement Stripe. Le prix barré éventuellement affiché sur la page commerciale constitue un prix de référence marketing et non une offre d'abonnement distincte.
• Paiement :le paiement est exigible immédiatement à la commande (paiement d'avance). Il s'effectue via le prestataire sécurisé Stripe.
• Renouvellement :l'Abonnement est annuel et reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.
• Codes promotionnels :un code promotionnel peut être proposé à certains Clients et appliqué dans Stripe Checkout. Lorsqu'un code promotionnel récurrent est accepté par Stripe, le tarif réduit s'applique aux renouvellements de l'Abonnement tant que l'Abonnement concerné reste actif et sous réserve des conditions attachées au code.
• Retard de paiement :tout retard entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D.441-5 du Code de commerce) et de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce).

5.2. Modification tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification, le Client en est informé par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement sans frais avant son application. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement.

6. Rétractation et résiliation

Renonciation au droit de rétractation :le Service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement, et le Client agissant à titre professionnel, ce dernier ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, ni légal ni contractuel. La commande est ferme et définitive. Le Client déclare en outre souscrire le Service pour les besoins et dans le champ de son activité professionnelle, à laquelle il se rattache directement.

Résiliation :le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou le portail de gestion Stripe mis à disposition dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de manquement grave aux présentes CGVU, après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas d'atteinte à la sécurité du Service où la suspension peut être immédiate.

7. Responsabilité et garantie

7.1. Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité au Service et la mise à jour des barèmes et règles de calcul.

7.2. Exclusion de responsabilité sur les résultats

Les résultats fournis sont des estimations indicatives. Ils dépendent exclusivement de l'exactitude des données saisies par le Client et des règles de calcul en vigueur au moment de l'estimation.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs de saisie ou d'interprétation du Client ;
• des écarts entre les estimations fournies par Earny et les montants réellement appelés par les organismes sociaux ou l'administration fiscale ;
• des redressements, pénalités de retard ou majorations subis par le Client ;
• des pertes financières, pertes de bénéfices ou troubles commerciaux, ni de tout dommage indirect ou immatériel.

Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des résultats fournis.

7.3. Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée par une décision de justice définitive, le montant total des indemnités ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement durant les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses algorithmes, son design, son interface et sa base de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et incessible, limité à la durée de son Abonnement et aux besoins de son activité.

Toute reproduction, toute tentative de copie, de décompilation ou de « reverse engineering », toute extraction de données, ainsi que toute utilisation du Service à des fins d'analyse concurrentielle (« benchmarking ») sont strictement interdites.

9. Fonction de suivi bancaire (import de relevés)

9.1. Nature

Fonction optionnelle permettant au Client d'importer manuellement, à sa seule initiative, des fichiers d'opérations (CSV) qu'il a lui-même exportés depuis son espace bancaire.

9.2. Absence de statut réglementé et d'accès aux comptes

Le Service :

• ne se connecte jamais aux comptes bancaires du Client et ne collecte aucun identifiant, mot de passe ou jeton d'accès bancaire ;
• n'est pas un établissement de crédit, un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'information sur les comptes (AISP) au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) ;
• n'exerce aucune activité d'agrégation de comptes et n'est soumis à aucun agrément ou enregistrement auprès de l'ACPR.

9.3. Garanties du Client

Le Client garantit être titulaire ou légitimement autorisé à traiter les données qu'il importe, et demeure seul responsable des fichiers importés et de l'exactitude de leur contenu.

9.4. Données de tiers et secret professionnel

Le Client est seul responsable des données de tiers éventuellement présentes dans les fichiers importés, notamment l'identité de ses patients. Il lui est expressément recommandé de ne pas importer de données permettant d'identifier ses patients. Le Client demeure tenu de ses propres obligations, y compris le secret professionnel et médical ainsi que ses obligations de responsable de traitement au titre du RGPD à l'égard de ces tiers.

9.5. Estimations

La catégorisation des opérations et les analyses qui en découlent sont automatisées et constituent des estimations indicatives, sans valeur comptable ni probante, et ne constituent pas un conseil bancaire, financier, fiscal ou en investissement.

9.6. Exclusion de responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs d'import, de lecture ou de catégorisation, des écarts avec les relevés officiels, ni des décisions prises sur cette base. Le relevé officiel de la banque fait seul foi.

9.7. Données personnelles

Le traitement des données importées est régi par la Politique de confidentialité.

10. Comportement interdit

Le Client s'engage à ne pas :

• usurper l'identité d'un tiers ;
• utiliser le Service à des fins frauduleuses, détournées ou contraires à la loi ;
• introduire tout virus ou code malveillant ;
• perturber ou tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte dans les conditions de l'Article 6.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, pandémies ou épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, pannes de réseau Internet ou d'hébergement (Vercel, Supabase), cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service, et toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

12. Modification des CGVU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour refléter une évolution légale ou fonctionnelle du Service. La version applicable est datée et identifiée par un numéro de version. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par e-mail au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur, et son acceptation peut être de nouveau sollicitée lors de sa prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation de la version en vigueur.

13. Convention de preuve

Conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent que les échanges électroniques (e-mails, notifications dans le Service, journaux de connexion) constituent des preuves recevables entre elles, au même titre qu'un écrit sur support papier (art. 1366 du Code civil). Les registres informatisés conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

14. Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de céder ou transférer les présentes CGVU, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute entité qui lui succéderait (cession d'activité, fusion, transmission universelle de patrimoine), sous réserve d'en informer le Client dans un délai de trente (30) jours.

15. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

16. Dispositions générales

Séparabilité :si l'une quelconque des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Intégralité :les présentes CGVU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout engagement antérieur relatif au même objet.

Langue : en cas de traduction, la version française des présentes fait seule foi.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence du Tribunal judiciaire territorialement compétent selon les règles de droit commun.